Qu’est-ce que la loi Boutin ?
Depuis 2009, la loi Boutin vise à renforcer la protection des locataires grâce à une meilleure transparence lors de la signature d’un bail. Issue de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, elle établit l’obligation pour tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable exacte du bien mis en location, afin d’éviter tout risque de litige.
Quels espaces sont pris en compte dans la surface habitable ?
La surface habitable selon la loi Boutin correspond à la somme des surfaces de plancher des pièces de vie, telles que le séjour, les chambres, la cuisine ou la salle de bains, en incluant également les combles aménagés, mais sous certaines conditions de hauteur. Pour être prise en compte, chaque pièce doit posséder une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou bien offrir un volume habitable supérieur à 20 m3.
Les éléments suivants ne sont pas inclus :
- Les murs, cloisons et embrasures de portes et fenêtres
- Les espaces non chauffés, annexes, caves, garages, vérandas, balcons ou terrasses
- Les combles non aménagés
Quelles exigences pour la location ?
La loi impose qu’un logement soit considéré comme décent, notamment s’il comporte au moins une pièce principale d’au moins 9 m2 avec la hauteur requise, ou, à défaut, un volume habitable de 20 m3. Sans cela, un propriétaire ne peut mettre son bien en location.
Différences avec la loi Carrez
Il est important de ne pas confondre la loi Boutin, qui encadre la location, avec la loi Carrez, appliquée lors de la vente de lots en copropriété. Alors que la surface habitable selon la loi Boutin exclut vérandas et parties non chauffées, la loi Carrez prend en compte davantage d’espaces, notamment les greniers ou loggias, mais seulement pour leur surface avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les balcons ou terrasses restent toutefois exclus du calcul dans les deux cas.
Faire mesurer la surface par un professionnel
Pour éviter les erreurs susceptibles d’entraîner des contestations, il est conseillé de recourir à un diagnostiqueur immobilier. Ce spécialiste détient le matériel nécessaire et connaît parfaitement la réglementation en vigueur, assurant un mesurage fiable et conforme à la législation.
En résumé
- La loi Boutin rend obligatoire la mention de la surface habitable dans chaque contrat de location vide
- Cette surface exclut annexes, murs, vérandas et espaces ouverts
- Le respect de cette règle protège les bailleurs : une erreur de plus de 5% peut entraîner une diminution du loyer
En tant que propriétaire bailleur, se conformer à la loi Boutin permet de sécuriser la location de son bien et d’éviter d’éventuels conflits avec les locataires.