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15 juillet 2025

Loi Boutin : guide pratique pour propriétaires bailleurs

Qu’est-ce que la loi Boutin ? Depuis 2009, la loi Boutin vise à renforcer la protection des locataires grâce à une meilleure transparence lors de la signature d’un bail. Issue de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, elle établit l’obligation pour tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable exacte du bien mis en location, afin d’éviter tout risque de litige. Quels espaces sont pris en compte dans la surface habitable ? La surface habitable selon la loi Boutin correspond à la somme des surfaces de plancher des pièces de vie, telles que le séjour, les chambres, la cuisine ou la salle de bains, en incluant également les combles aménagés, mais sous certaines conditions de hauteur. Pour être prise en compte, chaque pièce doit posséder une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou bien offrir un volume habitable supérieur à 20 m3. Les éléments suivants ne sont pas inclus : Les murs, cloisons et embrasures de portes et fenêtres Les espaces non chauffés, annexes, caves, garages, vérandas, balcons ou terrasses Les combles non aménagés Quelles exigences pour la location ? La loi impose qu’un logement soit considéré comme décent, notamment s’il comporte au moins une pièce principale d’au moins 9 m2 avec la hauteur requise, ou, à défaut, un volume habitable de 20 m3. Sans cela, un propriétaire ne peut mettre son bien en location. Différences avec la loi Carrez Il est important de ne pas confondre la loi Boutin, qui encadre la location, avec la loi Carrez, appliquée lors de la vente de lots en copropriété. Alors que la surface habitable selon la loi Boutin exclut vérandas et parties non chauffées, la loi Carrez prend en compte davantage d’espaces, notamment les greniers ou loggias, mais seulement pour leur surface avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les balcons ou terrasses restent toutefois exclus du calcul dans les deux cas. Faire mesurer la surface par un professionnel Pour éviter les erreurs susceptibles d’entraîner des contestations, il est conseillé de recourir à un diagnostiqueur immobilier. Ce spécialiste détient le matériel nécessaire et connaît parfaitement la réglementation en vigueur, assurant un mesurage fiable et conforme à la législation. En résumé La loi Boutin rend obligatoire la mention de la surface habitable dans chaque contrat de location vide Cette surface exclut annexes, murs, vérandas et espaces ouverts Le respect de cette règle protège les bailleurs : une erreur de plus de 5% peut entraîner une diminution du loyer En tant que propriétaire bailleur, se conformer à la loi Boutin permet de sécuriser la location de son bien et d’éviter d’éventuels conflits avec les locataires.

17 juin 2025

Les enjeux cachés d'un diagnostic immobilier de qualité

Le métier de diagnostiqueur immobilier est souvent réduit à une simple visite avec un télémètre et quelques sondes. Cependant, derrière chaque rapport se cachent des processus complexes et coûteux qui garantissent la fiabilité et la conformité des diagnostics. Les certifications sous surveillance constante Pour chaque domaine d'expertise, qu'il s'agisse du diagnostic de performance énergétique (DPE), de l'amiante ou du plomb, une surveillance rigoureuse est effectuée tous les 12 à 18 mois. Cette vérification est réalisée par des organismes certificateurs accrédités qui s'assurent du respect des normes en matière de compétences, de matériel utilisé et de conformité réglementaire. Un coût non négligeable Les audits et évaluations nécessaires à cette surveillance représentent un investissement significatif. En effet, le coût par diagnostiqueur peut varier entre 500 € et 1500 € pour chaque domaine et à chaque contrôle. Les dépenses supplémentaires L'achat et l'entretien du matériel spécialisé Les formations obligatoires pour rester à jour L'acquisition et la mise à jour des logiciels professionnels Les assurances de responsabilité civile professionnelle L'étalonnage régulier du matériel Ces dépenses sont la raison pour laquelle un diagnostic à bas prix peut parfois signifier des prestations de moindre qualité, voire des raccourcis qui compromettent la fiabilité du rapport. La valeur d'un travail en profondeur Mettre en lumière ces efforts invisibles permet de comprendre que le service offert ne se limite pas à un simple document PDF. C'est un engagement en faveur de la qualité, validé et contrôlé, qui assure des rapports fiables, conformes aux réglementations et juridiquement opposables.

9 mai 2025

L'Avatar Activ' : une approche moderne et humaine

Une nouvelle ère pour la communication professionnelle Activ'Expertise mise sur l'innovation pour consolider ses liens avec les partenaires du secteur immobilier. L'agence introduit un avatar digital, fidèle réplique de votre diagnostiqueur, afin de moderniser ses interactions professionnelles. Un avatar à l'image de votre expert Grâce aux avancées technologiques, cet avatar reproduit avec précision les expressions et traits distinctifs du professionnel, offrant ainsi une présence numérique cohérente et visible sur les plateformes en ligne. Renforcer les liens avec les clients Utilisé sur les réseaux sociaux ou dans les présentations, l'avatar apporte une touche contemporaine à la communication tout en préservant une dimension humaine. Il assure aux partenaires un lien avec un expert local, innovant et attentif. Une promesse d'accompagnement innovant Avec cette initiative, Activ'Expertise réitère son engagement à mettre l'innovation au service des relations humaines, soutenant ainsi ses franchisés dans leurs activités. Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux pour découvrir notre avatar en action ! Un outil novateur, une même exigence : vous épauler avec clarté, rapidité et professionnalisme.

8 avril 2025

PTZ 2025 : comment il transforme le marché immobilier

Depuis le 1er avril, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) nouvelle version est en place, marqué par des modifications significatives visant à rendre l'achat immobilier plus accessible. Ce dispositif s'adresse à une large tranche de la population, en particulier les jeunes ménages et les foyers à revenus moyens, avec l'ambition de dynamiser le secteur de la construction. Une ouverture étendue aux logements neufs Autrefois limité aux zones à forte densité, le PTZ s'applique maintenant à l'ensemble des logements neufs en France, qu'il s'agisse d'habitations collectives ou individuelles. Cette réforme permet aux acheteurs, même dans des régions rurales ou moins peuplées, d'obtenir un prêt sans intérêt couvrant jusqu'à 30 % du coût total, en fonction de leurs revenus. L'objectif est de revitaliser la construction neuve, y compris dans des zones précédemment exclues du dispositif. Maintien des aides pour l'ancien et les logements sociaux Le PTZ pour l'acquisition de logements anciens est maintenu, à condition d'engager des travaux équivalant à au moins 25 % de l'investissement total. Les critères de performance énergétique demeurent essentiels, exigeant que le bien respecte des normes spécifiques après rénovation. De plus, les locataires du parc social ont toujours la possibilité de devenir propriétaires grâce à cette aide, encourageant ainsi la rénovation énergétique des habitations existantes. Les logements sous bail réel solidaire et les habitations sociales demeurent également éligibles. Accès bonifié à MaPrimeRénov' Le décret apporte un changement bénéfique pour les ménages modestes en augmentant la prise en charge de MaPrimeRénov' à 90 % pour ceux bénéficiant d'un PTZ. Cette mesure vise à soutenir les familles à revenus modestes dans l'amélioration de leur habitat, tout en facilitant leur transition vers la propriété. Exemples d'application pratique Un couple sans enfants à Granville, gagnant 3 000 € par mois, peut acheter un appartement neuf à 150 000 € avec un PTZ de 60 000 €, réduisant leur mensualité de 125 € par mois par rapport à un prêt classique. Un jeune actif au SMIC à Albi peut acquérir une maison neuve à 120 000 € grâce à un PTZ de 33 000 €, diminuant sa mensualité de 80 € par mois. Une famille avec un enfant à Narbonne, disposant de 3 200 € de revenus mensuels, peut acheter un appartement T3 pour 190 000 €, avec un PTZ de 76 000 €, économisant ainsi 100 € par mois. Selon Valérie Létard, ministre du Logement, ce remaniement du PTZ vise à rendre le logement plus abordable et à revitaliser le secteur de la construction. L'objectif est de promouvoir la construction de 15 000 logements supplémentaires et d'accompagner chaque citoyen dans son projet immobilier.

19 mars 2025

Le rôle du formulaire de consentement dans la protection des données lors d'audits énergétiques

Introduction au nouveau formulaire de consentement Récemment, un formulaire de consentement pour le traitement des données personnelles a été mis à disposition sur le site RT-RE-bâtiment. Ce document est spécifiquement conçu pour les clients commanditaires d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) et d'un audit énergétique. Intégration dans les outils réglementaires Ce formulaire représente un nouvel ajout à l'ensemble des outils de la "boîte à outils audit énergétique réglementaire" sur le site RT-RE-bâtiment. Il est conçu pour faciliter le processus en permettant aux diagnostiqueurs de faire signer un unique document pour les deux types de prestations. Bien que le formulaire spécifique à l'audit énergétique reste disponible, celui dédié uniquement au DPE a été retiré de sa section respective. Conclusion Pour consulter et télécharger le formulaire, vous pouvez visiter le lien suivant : Formulaire de consentement .

20 février 2025

L'importance d'un débroussaillement conscient

Le débroussaillement est une démarche essentielle pour prévenir les incendies de forêt, qui peut également être réalisée de manière écologique. Cette pratique permet non seulement de protéger les habitations et la biodiversité environnante, mais aussi de faciliter l'intervention des secours en cas de sinistre. L'importance d'un débroussaillement conscient Le débroussaillement, réalisé autour des habitations et infrastructures, constitue une barrière de protection efficace. Environ 90 % des maisons détruites par le feu se trouvent sur des terrains insuffisamment débroussaillés, soulignant l'importance cruciale de cette pratique. Il s'agit d'une intervention qui doit être effectuée avec soin pour réduire la végétation sans la détruire complètement, en créant des espaces ouverts dans la verdure. Zones concernées par le débroussaillement Le code forestier impose le débroussaillement dans les régions à haut risque d'incendie. Toutes les constructions situées à moins de 200 mètres de zones boisées ou de maquis doivent être entourées d'une zone débroussaillée d'au moins 50 mètres, une distance pouvant être étendue à 100 mètres par les autorités locales. Les routes privées sont également concernées, nécessitant un entretien sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre. Responsabilités et obligations des propriétaires Les propriétaires sont responsables du débroussaillement de leur propriété. Cependant, si un locataire le réalise, cela ne dégage pas le propriétaire de sa responsabilité légale. Dans certaines situations, il peut être nécessaire de débroussailler sur les terrains voisins. Dans ce cas, les voisins doivent être informés par courrier recommandé. Si aucune action n'est prise par ces derniers, la responsabilité leur incombe. Techniques de débroussaillement écologique Réduction de la végétation en automne et hiver, y compris la coupe d'arbustes si nécessaire. Entretien régulier des zones déjà dégagées pour maintenir une faible densité de végétation. Gestion des résidus végétaux par broyage ou compostage, en évitant les feux ouverts. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités locales pour les modalités spécifiques de traitement des déchets verts. Conséquences du non-respect des obligations Ne pas respecter les obligations de débroussaillement expose à plusieurs risques : l'incendie de sa propriété, des sanctions financières allant jusqu'à 50 €/m², et des frais supplémentaires si la commune doit effectuer les travaux. De plus, les assurances peuvent appliquer une franchise en cas de sinistre. En adoptant une approche écologique du débroussaillement, il est possible de protéger efficacement son environnement tout en préservant la diversité naturelle.