Loi Boutin

Seuls les logements loués non meublés et en tant qu'habitation principale sont concernés par la loi Boutin.

Autrement dit, les meublés et autres biens saisonnier sont exclus de ce dispositif destiné à améliorer les relations entre propriétaires bailleurs et locataires.

Le principe de la loi Boutin est de mentionner sur le contrat de bail la surface habitable du logement loué.

Et pour obtenir cette information, il convient de tenir compte de la surface de plancher du bien loué, après déduction des surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas.

Sont également exclues du calcul loi Boutin les surfaces des balcons, des terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings ainsi que les surfaces des combles non aménagés.