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Loi Carrez

En matière de vente immobilière, la vente de logements en copropriété est régie notamment par la loi Carrez, qui permet de connaître la superficie privative de l'habitation et de mentionner l'information sur le contrat de vente.

Cette donnée s'obtient à partir de la surface de plancher du bien, après avoir déduit la surface des balcons, la surface des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, de même que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

On notera d'autre part que les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surperficie privative loi Carrez.

A l'inverse, la surface des combles non aménagés est intégrée.

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