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11 août 2026

Importance du certificat loi Carrez lors d’une vente en copropriété

Comprendre le certificat loi Carrez Lorsqu’on souhaite vendre un lot en copropriété, la surface privative dite « loi Carrez » doit impérativement apparaître dans tous les documents officiels de la transaction. Bien que la loi n’exige pas que ce calcul soit confié à un professionnel, il est fortement conseillé de solliciter un expert afin d’éviter les erreurs de mesurage, qui pourraient avoir des impacts lourds autant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Définition précise de la superficie loi Carrez La loi Carrez définit très précisément quelle surface doit être prise en compte : il s’agit de la superficie des parties closes et couvertes du bien, en déduisant tout ce qui concerne les murs, cloisons, marches, escaliers, gaines et encadrements de portes et fenêtres. Seules les surfaces ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont intégrées au calcul, et tout lot inférieur à 8 m² est exclu du dispositif. Les zones avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en considération. Les lots ou fractions de lots faisant moins de 8 m² ne rentrent pas dans le mesurage. Ces critères sont complexes et la moindre approximation peut entraîner des litiges. D’où l'intérêt de passer par un professionnel connaissant parfaitement la législation et les pratiques de mesurage standardisées. Obligation d’affichage dans les documents de vente Selon la réglementation en vigueur, principalement la loi du 10 juillet 1965, il est impératif d’indiquer la surface loi Carrez dans l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ainsi que dans l’acte définitif lors de la vente d’un bien en copropriété. Lors de la signature de l’acte authentique, le notaire remet aux parties un document mentionnant cette superficie réglementaire. En pratique, aucun texte ne rend obligatoire l’intervention d’un diagnostiqueur professionnel. Cependant, une erreur de calcul peut provoquer de graves conséquences, surtout si la superficie annoncée diffère de la réalité. C’est pour cela que faire appel à un spécialiste demeure la meilleure garantie pour toutes les parties. Risques d’erreur et conséquences juridiques En cas d’omission de la superficie dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un mois après la signature pour demander l’annulation de la vente. Lorsque la surface inscrite est erronée, deux cas de figure se présentent : Si la surface réelle est supérieure à celle indiquée, l’acquéreur n’a pas à verser de complément en faveur du vendeur. Si la surface réelle est moindre d’au moins 5 % (soit plus d’un vingtième) par rapport à celle annoncée, l’acheteur est en droit de réclamer une réduction du prix proportionnelle à la différence constatée, et ce, dans l’année suivant la signature de l’acte. Une vigilance extrême concernant ce calcul s’avère donc essentielle afin d’éviter des procédures souvent longues et coûteuses. Pourquoi privilégier le recours à un professionnel ? Pour protéger son projet immobilier, il est fortement conseillé de s’adresser à un expert reconnu pour réaliser le mesurage loi Carrez. Le recours à un spécialiste assure la conformité du document fourni et sécurise la transaction, en limitant au maximum les risques de contestation ultérieure sur la surface vendue. En définitive, bien respecter la loi Carrez représente un gage de transparence et de sécurité, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur, lors d’une vente en copropriété.

11 juin 2026

L’amiante : un nouvel enjeu majeur pour les bailleurs en 2027

Un diagnostic amiante obligatoire pour la location dès 2027 ? Longtemps attendue, l’introduction du diagnostic amiante obligatoire lors de la location de logements semble enfin se concrétiser pour 2027. Si les textes n’avaient jusqu’ici jamais abouti, la situation évolue : un projet de décret précise à présent les contours de cette nouvelle obligation, apportant une réponse à une attente remontant à la loi ALUR de 2014. Vers une meilleure information des locataires Les discussions menées récemment entre différentes instances nationales s’orientent vers une mesure destinée à renforcer la transparence pour les locataires. Le but affiché consiste à informer plus efficacement sur la présence éventuelle d’amiante dans les logements anciens, afin de prévenir tout risque sanitaire. Cette exigence pourrait devenir effective à compter du 1er janvier 2027. Quels biens seraient concernés ? Le futur dispositif viserait les logements pour lesquels le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Tout comme pour les ventes immobilières, ces habitations feraient ainsi l’objet d’un repérage des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, selon des procédures harmonisées pour plus de clarté. Quels changements pour les bailleurs et professionnels ? Ajout d’un état amiante au dossier de diagnostic technique remis lors de la location Obligation d’informer précisément les locataires sur les dangers liés à l’amiante Surveillance renforcée pour les logements les plus anciens Nécessité de préparer les diagnostics dès le projet de mise en location Communication sur les risques particuliers concernant les travaux ou le bricolage en présence de matériaux amiantés Une avancée pour la prévention et la sécurité L’amiante, toujours présent dans de nombreux bâtiments construits avant la fin des années 1990, représente un risque sanitaire important, en particulier lors de manipulations ou de dégradation des matériaux. La généralisation de ce diagnostic vise à réduire l’exposition des occupants à des dangers souvent invisibles mais graves, et à encourager une vigilance accrue de la part de tous les acteurs du logement. Bailleurs : se préparer dès maintenant Face à cette évolution réglementaire annoncée, il est recommandé aux bailleurs et professionnels de l’immobilier de rester attentifs à la publication des textes définitifs et de s’organiser en conséquence. Anticiper cette obligation permettra d’assurer la conformité des biens à louer et de garantir la sécurité des futurs locataires.

25 mai 2026

Zone RGA élevée : quelles assurances pour votre maison

Comprendre le phénomène du retrait-gonflement des argiles À partir de juillet 2026, la France adoptera une carte actualisée concernant le risque de retrait-gonflement des argiles, plus couramment appelé RGA. Cette révision découle d’une observation accrue des conséquences du climat sur le sol, principalement dans les régions où l’argile domine. Lors de périodes sèches, ces sols ont tendance à se contracter, et à l’inverse, lorsqu’il pleut abondamment, ils gonflent. Ce va-et-vient provoque parfois des fissures et des dommages sur les constructions établies sur ces terrains. Ce phénomène, qui s’accentue avec la fréquence grandissante des épisodes de sécheresse, impacte lentement mais sûrement la stabilité des bâtiments dans de nombreuses zones du pays. Une nouvelle cartographie dès 2026 Le gouvernement a décidé de mettre à jour sa carte du RGA pour offrir une analyse plus précise des risques, notamment en intégrant les effets du changement climatique et l’augmentation des sinistres récents. Cette nouvelle version permet une meilleure identification des zones à risque, car elle s’appuie sur des données de terrain plus récentes. Dès l’entrée en vigueur de cette carte au 1er juillet 2026, elle s’appliquera à toute transaction immobilière et aux nouveaux projets de construction. Au total, environ 55 % du territoire national seront concernés par un risque moyen à élevé, ce qui représente une hausse par rapport à la précédente version de la carte. Comment savoir si votre maison est dans une zone à risque La consultation du site officiel Géorisques donne accès à l’emplacement exact de votre terrain ou logement sur la carte RGA. Grâce à ce service en ligne, propriétaires et acquéreurs peuvent savoir immédiatement si une parcelle est soumise à ce phénomène naturel : Carte des risques sur Géorisques Quelles conséquences pour votre bien immobilier Se situer dans une zone d’argile ne signifie pas que le logement est automatiquement vulnérable. Cela implique toutefois que le sol est sujet à des variations, ce qui peut parfois générer des dégradations si la construction n’est pas adaptée. Souvent, avec des fondations correctement conçues et des techniques appropriées, les effets néfastes du RGA sont nettement minimisés, voire complètement évités. Obligations lors de la transaction immobilière La présence d’un risque RGA doit impérativement figurer dans l’État des risques et pollutions (ERP), document qui doit être transmis aux futurs propriétaires ou locataires dès la première visite du bien. Cette mention fait désormais partie du dossier réglementaire pour sécuriser les opérations de vente ou de location en informant clairement sur la nature des risques naturels présents dans la zone concernée. Vers quelles assurances se tourner pour une maison en zone RGA Vivre dans un secteur exposé au retrait-gonflement des sols argileux doit inciter à bien étudier les garanties offertes par les assurances habitation. Plusieurs points méritent une attention particulière : Vérifiez que votre contrat inclut la prise en charge des dommages liés aux catastrophes naturelles, notamment en cas de sinistre consécutif à une période de sécheresse reconnue par arrêté ministériel. Pour les maisons neuves, la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale protègent contre des défauts liés au sol. En cas de travaux, réaliser une étude de sol préalable et respecter les prescriptions techniques demandées peut conditionner la couverture de l’assureur. Construire ou acheter un terrain : quels réflexes adopter Pour un projet de construction sur un terrain en zone à fort risque RGA, faire réaliser une étude géotechnique apparaît souvent indispensable. Cela permet d’adapter les plans de fondation et d’assurer la pérennité du bâtiment. Respecter les recommandations techniques garantit également la bonne couverture par les assurances en cas de sinistres futurs. À retenir Le retrait-gonflement des argiles, phénomène naturel très surveillé, connaîtra une cartographie plus précise et plus étendue dès 2026. Être en zone RGA n’empêche ni la vente ni l’achat d’une maison, mais implique des précautions et une bonne information afin de sécuriser habitants et transactions. S’assurer que les aspects techniques et assurantiels sont bien couverts reste essentiel pour préserver votre patrimoine immobilier face à ce risque naturel.

27 mars 2026

Maîtriser le diagnostic grâce à un prélèvement amiante conforme

Comprendre l’enjeu fondamental du prélèvement amiante L’identification et la gestion de l’amiante représentent un défi crucial dans le secteur du bâtiment, en raison de ses risques pour la santé et des obligations juridiques qui en découlent. Le prélèvement d’amiante joue un rôle central afin de protéger tant les occupants que les professionnels exposés, mais également pour sécuriser l’achat, la vente ou la rénovation de biens immobiliers. Réaliser ce prélèvement dans les règles de l’art conditionne la fiabilité du diagnostic amiante et permet de limiter les risques. Le prélèvement amiante : définition et contexte réglementaire Le prélèvement consiste à prélever un morceau précis d’un matériau susceptible de contenir de l’amiante, appelé MPCA (matériau ou produit contenant de l’amiante), selon des méthodes rigoureuses assurant la sécurité de tous. L’objectif est de confier ensuite l’échantillon à un laboratoire spécialisé qui déterminera, grâce à des analyses poussées, la présence effective ou non de fibres d’amiante dans le produit prélevé. La réglementation distingue deux catégories majeures de matériaux : La première inclut ceux pour lesquels la preuve de l’absence d’amiante n’est possible qu’au moyen d’un prélèvement suivi d’une analyse, à défaut de document ou de marquage officiel. La seconde regroupe des matériaux pour lesquels le diagnostic repose sur l’appréciation technique d’un professionnel, l’analyse par prélèvement restant toutefois conseillée en cas de doute. Comment se déroule un prélèvement conforme ? Le sérieux d’un diagnostic repose d’abord sur la manière dont sont réalisés les prélèvements. Les opérateurs certifiés sélectionnent une portion représentative du matériau, avec des outils adaptés et des protocoles précis afin d’éviter toute dispersion de fibres potentiellement dangereuses. Les échantillons sont ensuite transmis à un laboratoire accrédité, qui emploie généralement la microscopie électronique ou optique pour analyser la présence, et le cas échéant, le type d’amiante identifié. L’importance des documents justificatifs et du marquage Pour confirmer l’absence d’amiante, plusieurs options existent : Fournir un rapport de prélèvement et d’analyse, seul élément valable en l’absence de preuve écrite. Présenter un document officiel et daté détaillant la composition du matériau. Observer un marquage explicite : “AT” indique une présence d’amiante, tandis que “NT” atteste son absence. Si aucune de ces preuves n’est disponible, le prélèvement reste obligatoire pour certains matériaux. Cette démarche garantit la transparence et la fiabilité des diagnostics établis. Pourquoi le prélèvement est-il déterminant pour la crédibilité du diagnostic ? Il est primordial d’apporter beaucoup de rigueur, notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer à l’&oelig;il nu certains matériaux, car une simple estimation peut conduire à des conclusions erronées. Des erreurs de diagnostic surviennent encore, suscitant des litiges et parfois l’engagement de responsabilités juridiques. Ainsi, de récentes analyses nationales ont démontré que de nombreux produits classés amiantés sur simple constatation visuelle ne contenaient finalement aucune fibre après examen en laboratoire. Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 24 janvier 2023 a illustré cette problématique en condamnant un cabinet pour avoir, à tort, signalé la présence d’amiante dans des dalles, entraînant des travaux inutiles et coûteux. Conclusion : s’assurer d’un diagnostic sécurisé et fiable En respectant scrupuleusement les étapes du prélèvement et en appliquant la réglementation en vigueur, les professionnels du diagnostic immobilier sécurisent leurs opérations et protègent la santé de tous. Le prélèvement reste, dans de nombreux cas, la seule garantie fiable pour démontrer ou écarter une contamination par l’amiante. Négliger cette étape expose à des risques juridiques majeurs et à des conséquences financières considérables. Pour un diagnostic incontestable, la rigueur technique et la conformité des prélèvements sont indispensables.

23 février 2026

La référence de qualité : notre inscription sur l'annuaire des diagnostiqueurs

Un gage de confiance pour nos clients La réalisation de diagnostics immobiliers implique un haut niveau d’expertise et de rigueur. Pour nos clients, il est essentiel de collaborer avec un professionnel reconnu, respectant à la fois les réglementations en vigueur et les bonnes pratiques du secteur. Afin d’apporter une garantie supplémentaire, nous avons choisi de figurer sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs, mis à disposition par les autorités françaises. Qu’est-ce que l’annuaire des diagnostiqueurs ? L’annuaire accessible à l’adresse https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/ sert de référence publique pour tous les professionnels du diagnostic immobilier en France. Créé par le ministère de la Transition écologique, il rassemble les techniciens certifiés et leurs coordonnées, permettant aux particuliers et aux entreprises de vérifier la légitimité de leur prestataire. Pourquoi cette inscription est-elle essentielle ? Transparence : Être répertorié sur cet annuaire signifie que nos certifications et nos accréditations sont reconnues officiellement. Fiabilité : Pour nos partenaires, c’est l’assurance de faire appel à un intervenant sérieux et compétent, répertorié auprès d’une source fiable. Facilité de contact : Nos coordonnées sont facilement accessibles et vérifiables, ce qui crée un climat d’échange et de confiance. Notre engagement pour la qualité et la conformité Nous actualisons régulièrement nos qualifications afin de rester conformes aux exigences réglementaires. Notre présence sur l’annuaire des diagnostiqueurs reflète cet engagement et apporte une preuve supplémentaire de notre sérieux auprès de notre clientèle. Comment consulter notre inscription ? Pour consulter nos informations ou vérifier notre statut, il suffit de se rendre sur le site officiel de l’annuaire et de saisir notre nom ou notre numéro de certification dans le moteur de recherche dédié. Cette démarche simple permet de confirmer nos habilitations en toute transparence. Conclusion Opter pour un professionnel inscrit sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs, c’est choisir la tranquillité d’esprit. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant vos besoins en diagnostic immobilier.

22 janvier 2026

DPE et copropriétés : toutes les obligations 2026 décryptées

Ce qui attend les copropriétés en matière de DPE dès 2026 En 2026, le diagnostic de performance énergétique, connu sous le sigle DPE, va subir des modifications importantes, redéfinissant les exigences pour l’ensemble des copropriétés. Que vous soyez copropriétaire, syndic ou professionnel de l’immobilier, il est primordial de connaître ces changements afin d’être en conformité avec la prochaine réglementation et anticiper les impacts sur le marché. Changement du coefficient électrique : quelles conséquences ? La principale évolution technique du DPE en 2026 concerne le calcul de la performance énergétique pour les logements alimentés à l’électricité. Le coefficient de conversion de l’électricité, jusque-là fixé à 2,3, sera abaissé à 1,9 dès le 1er janvier 2026. Ce nouvel indice est le fruit d’une volonté d’harmonisation avec la réglementation européenne et marque une chute de 17 % par rapport à la valeur précédente. Cette révision va profondément modifier la manière dont les logements électriques seront notés : Les biens chauffés à l’électricité ont de fortes chances de gagner une classe énergétique dans le nouveau DPE. Un atout pour la revalorisation immobilière et pour faciliter la vente ou la location de ces logements. Environ 850 000 habitations chauffées électriquement ne seront plus considérées comme des passoires thermiques, ce qui représente un soulagement pour de nombreux propriétaires concernés jusque-là par les restrictions liées à ces étiquettes défavorables. À compter de 2026, tous les nouveaux diagnostics utiliseront ce coefficient actualisé. Les diagnostics achevés entre juillet 2021 et le 1er janvier 2025 resteront utilisables pendant leur durée de validité, à condition d’obtenir une attestation officielle, sans refaire forcément le DPE. Focus : que faire si votre DPE date d’avant 2026 ? Si vous possédez déjà un diagnostic de performance énergétique réalisé entre juillet 2021 et le 1er janvier 2025, il reste légalement valable. Cependant, pour prendre en compte la modification du coefficient, une attestation de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) peut être téléchargée et jointe au DPE existant. Cette démarche permet d’actualiser le classement de votre logement sans réaliser un nouveau diagnostic. Pour l’obtenir, rendez-vous sur le site officiel : lien ADEME . L’obligation du DPE collectif élargie à toutes les copropriétés Actuellement, seuls certains immeubles collectifs sont soumis à l’obligation d’un DPE global. À partir de 2026, cette contrainte s’étend et concernera toutes les copropriétés, peu importe le nombre de lots ou leur taille. Notez qu’en monopropriété, cette obligation s’applique déjà depuis 2024. Cette évolution vise à mieux informer tous les occupants d’un même ensemble immobilier sur la performance énergétique globale de leur bâtiment. Le DPE collectif favorisera l’identification des travaux à envisager pour améliorer l’isolation et générer des économies d’énergie, dans la continuité des politiques de lutte contre la précarité énergétique. Les syndics devront planifier la réalisation de ces diagnostics pour être en règle dès l’entrée en vigueur de la réforme. Pourquoi se préparer à ces changements dès maintenant ? Anticiper ces modifications représente plusieurs avantages, tant pour les propriétaires particuliers que pour les professionnels de l’immobilier : Offrir une information plus fiable et lisible aux futurs habitants et investisseurs, renforçant ainsi la transparence lors des transactions. S’adapter rapidement aux nouvelles exigences améliore la réactivité, notamment pour vendre ou louer un logement dans les meilleures conditions du marché. Bénéficier de l’accompagnement d’experts et de diagnostiqueurs certifiés garantit un suivi rigoureux, de la réalisation du diagnostic à la mise en conformité des dossiers. Conclusion La réforme du DPE prévue en 2026 s’annonce comme une étape fondamentale vers une meilleure performance énergétique du parc immobilier français, en renforçant aussi bien la transparence que la prise de décision pour tous les acteurs concernés. Pour éviter les écueils lors de la mise en vente ou la location d’un bien, la mise à jour des documents DPE et l’obtention des attestations requises sont plus que jamais conseillées. Prendre les devants dès aujourd’hui permettra d’aborder sereinement cette évolution réglementaire incontournable.