Diagnostics obligatoires pour la location
Votre contact : Théo Bellussi
Pour un propriétaire bailleur, la location d'un bien immobilier implique la réalisation d'un certain nombre de diagnostics à remettre au locataire.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit ainsi comporter un diagnostic plomb (dans le cas d'un bien construit avant le 1er janvier 1949), un diagnostic termites, un diagnostic amiante voire dans certains cas un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) ainsi qu'un DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter lors des visites.
Depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs sont par ailleurs tenus de remettre à leurs locataires un diagnostic électricité et un diagnostic gaz lorsque les installations respectives ont plus de quinze ans.